Pour tout vous dire, lors de la rédaction de cet article, je me suis attaché à trouver le titre le plus pertinent mais également le plus percutant !
En désespoir de cause, je livre ici à vos avis les autres « accroches » possibles…
Cet article aurait également pu s’intituler :
la réévaluation libre des actifs : une opportunité à saisir ou encore
lorsque la juste valeur vient se substituer à la valeur historique.
Qu’on se le dise : les comptes des Groupes seront mauvais sur cet exercice.
Cependant des dispositions comptables et fiscales dans le projet de loi de finances pour 2021 sont à étudier car elles peuvent permettre de transformer des plus-values latentes en réserves et ainsi, renforcer les capitaux propres du groupe.
Réévaluation libre des actifs.
Rappel des règles actuelles
La réévaluation libre des éléments d’actif est une opération comptable permettant aux entreprises d’offrir une image fidèle de leur patrimoine en actualisant la valeur des éléments d’actifs immobilisés, inscrits à leur bilan à leur valeur historique. Elle ne peut porter que sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Les immobilisations financières concernent presque essentiellement les titres de participations.
D’un point de vue comptable, l’écart de réévaluation constaté correspond à la différence entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable de l’actif réévalué et ne participa pas à la détermination du résultat comptable. Il s’inscrit directement ai passif du bilan dans les capitaux propres (PCG art 214-27).
Sur le plan fiscal, cet écart de réévaluation constitue un produit imposable dans les conditions de droit commun. En pratique, son montant est à réintégrer fiscalement.
Neutralisation temporaire des effets fiscaux des réévaluations d’actifs
Exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs serait mise en place, pour les opérations de réévaluation constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette mesure optionnelle, consisterait à instaurer, à inaugurer un régime d’étalement ou de sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées.
Immobilisations amortissables : imposition étalée des écarts de réévaluation
Selon ce projet de texte de loi, l’écart de réévaluation constaté sur les immobilisations amortissables ne serait pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice de réévaluation.
L’entreprise devra prendre l’engagement de le réintégrer aux résultats ultérieurs, par parts égales sur une durée de :
–15 ans pour les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ;
–5 ans pour les autres immobilisations.
Les amortissements ou provisions constatés au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel serait intervenue la réévaluation seraient calculés à partir des valeurs réévaluées et qui viendra diminuer le montant de l’Is.
En cas de cession d’un élément amortissable, la plus-value de cession serait déterminée d’après la valeur réévaluée et la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à cette date serait immédiatement imposable.
Immobilisations non amortissables : sursis d’imposition des écarts d’évaluation
Comme pour les immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation constaté sur les immobilisations non amortissables ne serait pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice de réévaluation et serait neutre sur le plan fiscal.
Cet écart bénéficierait d’un sursis d’imposition maintenu jusqu’à la cession desdits actifs.
La plus ou moins-value devrait être calculée à partir de la valeur non réévaluée de l’actif cédé.
Pascal GUEROUT
Associé du cabinet PCG